peine d'emprisonnement d'une durée déterminée

Sens de "peine d'emprisonnement d'une durée déterminée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	peine d'emprisonnement d'une durée déterminée	determinate sentence